La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 janvier 2010 a jugé que les recettes provenant de l’exploitation d’un golf public (en l’espèce géré par un syndicat intercommunal à vocations multiples) doivent être soumises à la TVA à 19.6 %.
Pour ceux qui ne le savent pas, les collectivités territoriales ne sont pas soumises à la TVA car ce sont des personnes morales de droit public (article 256B du Code Général des Impôts).
Cette exonération comporte toutefois des exceptions. Notamment, selon une instruction du 8 septembre 1994, l’administration française considère comme entrant dans le champ d’application de la TVA « les activités qui sont par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles s’adressent, et les moyens mis en oeuvre (publicité, tarifs pratiqués), en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. »
Dans son arrêt, la Cour de Nancy a pris en compte :
- La nature de l’activité développée
- Ses modalités d’exploitation (peu différentes de celles d’une entreprise commerciale)
- Mais également, les possibilités réelles pour une entreprise du secteur privé de s’implanter sur le marché.
Elle n’a absolument pas pris en compte le fait qu’il existait déjà pas moins de 31 golfs privés dans la région.
En clair cela signifie que la libre concurrence doit jouer à plein, au détriment du golf public.
A terme, cet arrêt préfigure la mort prochaine des golfs publics.
Le document dont il est question est à votre disposition ici (merci Catherine de me l’avoir envoyé) et ici.
Ce qui est contradictoire avec la volonté affichée du ministère des sports et de la Fédération française de golf, qui désirent conjointement créer plus de golfs publics, un peu à la manière du tennis en son temps qui avait créé l’opération 1000 courts de tennis, pour démocratiser ce sport.
(Article écrit avec l’aimable collaboration de Catherine, avocate et golfeuse passionnée).
